Questions Fréquentes
Questions généralesPourquoi le service est-il payant ?
Nous sommes un service privé agrée par la préfecture, nous proposons donc un service en ligne payant afin de faciliter vos démarches concernant l'obtention de votre carte grise.
Quels sont les modes de règlements acceptés ?
- Carte bleue, VISA, Mastercard, American Express
- Paypal
- Masterpass
- Paylib
Le paiement est-il possible en 3 ou 4 fois par carte bancaire ?
Nous ne proposons pas de solution de financement pour régler votre achat en plusieurs fois.
Je souhaite annuler ma commande, comment faire ?
Pour toute demande de remboursement, merci de nous envoyer un courrier ou courriel mentionnant votre numéro de commande à :
WEB AUTO SERVICE / Service comptabilité
CS 5034
59705 Marcq-En-Baroeul Cedex.
Pour information le délai légal de rétractation est de 14 jours.
Le formulaire de rétractation est accessible en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le formulaire de rétractation
Quelles sont les documents obligatoires ?
- L'original de la carte grise barrée avec la mention "VENDUE LE" ou "CEDEE LE" précédé de la date de vente et de la signature du vendeur (si c'est un professionnel, le cachet de la société est obligatoire sur celle-ci)
- La demande de certificat d'immatriculation (joint au mail de commande)
- Le mandat (joint au mail de commande)
- Le certificat de cession
- La copie de la pièce d'identité recto/verso
- La copie du permis de conduire recto/verso (hors caravane, remorque, quad)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Le contrôle technique moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- L'attestation d'assurance en cours de validité.
Comment envoyer mes documents ?
Vous devez envoyer vos documents par courrier recommandé étant donné que vous nous envoyez votre original de carte grise. Par la suite, si votre dossier est incomplet, vous pourrez nous envoyer les pièces manquantes via votre espace privé.
Qu'est ce que les documents "Demande de certificat d'immatriculation" et "Mandat" ?
En les remplissant, vous nous autorisez à réaliser l'immatriculation de votre véhicule.
Vous les recevrez par mail lors de votre commande ou vous pouvez les télécharger directement via votre espace.
Où se trouve le numéro VIN sur ma carte grise ?
Le numéro VIN correspond à la lettre E de la carte grise.
Comment sont calculées les taxes fiscales ?
Elles sont calculées selon :
- La taxe régionale (selon votre département, la puissance fiscale et l'âge)
- La taxe de gestion qui est de 4€ participe à la production de la nouvelle carte grise.
- La redevance pour acheminement qui est de 2€76 finance l'envoi à domicile du certificat d'immatriculation.
- Une taxe de formation professionnelle : 34€ (pour tous véhicules de sociétés)
- Une taxe de pollution qui est déterminée en fonction du CO² et l'âge du véhicule
- Une taxe supplémentaire pour les véhicules supérieures à 36CV
Puis-je avoir Une réduction de coût concernant ma carte grise ?
Il faut savoir que la taxe régionale est divisée par 2 pour un véhicule âgé de plus de 10 ans.La taxe de gestion et la redevance pour acheminement restent telles quelles.
Est-il possible de faire un changement titulaire sans original de carte grise ?
Non, nous sommes dans l'obligation d'avoir l'original du certificat d'immatriculation pour saisir votre nouvelle carte grise. La photocopie de la carte grise n'est pas suffisante.
J'ai perdu ma carte grise, comment faire mon changement de titulaire?
Premièrement, il faudra effectuer un duplicata de carte grise et dès réception de celui-ci, vous pourrez passer commande pour un changement de titulaire.
Comment continuer à circuler avec mon véhicule si j'envoie l'original de carte grise ?
Vous devez le coupon détachable de la carte grise, celui-ci vous permettra de circuler avec le véhicule. En cas de contrôle, vous pouvez également présenter la facture de votre commande.$
Est-il possible d'effectuer la carte grise d'un véhicule sans permis de conduire ?
D'après le Décret n°2017-1278 du 09/08/2017, le permis de conduire est devenu obligatoire pour toute demande de changement titulaire. Ce sera donc impossible de fabriquer votre nouvelle carte grise si vous ne possédez pas le permis de conduire.
Je n'arrive pas à assurer mon véhicule, comment faire ?
L'attestation d'assurance du véhicule est un document obligatoire depuis le 09/08/2017 pour l'obtention de votre carte grise. En revanche, vous pouvez toujours établir une attestation d'assurance provisoire (valable le jour de la reception de votre dossier) le temps d'effectuer la démarche.
Mon contrôle technique a plus de 6 mois,sera t-il accepté ?
Non. Votre dossier sera refusé et sera directement renvoyé à votre domicile pour effectuer un nouveau contrôle technique.
Ai-je besoin d'un code de cession pour établir ma carte grise ?
Non. Le code de cession n'est pas obligatoire et n'est pas indispensable pour le changement de titulaire.
Puis-je obtenir ma carte grise si mon véhicule est gagé ?
Il est impératif de lever les oppositions sur le véhicule en contactant le centre des amendes de votre région ou le centre national de traitement à Rennes. Toutefois la carte grise ne peut être fabriquée si les oppositions ne sont pas réglées.
Le deuxième vendeur (C.4.1 de la carte grise) est décédé, comment faire ?
Dans ce cas, il faudra nous fournir l'acte de décès.
Est-il possible de mettre plusieurs personnes sur une carte grise ?
Il est possible d'indiquer jusqu'à deux personnes maximum (titulaire et co-titulaire) sur une carte grise.
Ne pas oublier d'indiquer son identité et sa signature sur le certificat de cession pour que celà soit bien prit en compte.
Peut-on ajouter la mention "Véhicule de collection" sur la carte grise ?
Non, nous pouvons seulement modifier l'identité et l'adresse postale du nouvel acquéreur.
En combien de temps vais-je recevoir ma carte grise ?
Dès la réception de vos documents, il faut compter 48-72 heures pour recevoir votre carte grise en recommandé (hors week-end).
Nous ne sommes pas responsable du retard de votre envoie de carte grise car c'est l'imprimerie nationale qui se charge de l'expédition de celle-ci. En général, le délai maximal s'estime à 1 semaine.
Comment faire si je n'ai pas encore reçu ma carte grise ?
Dans un premier temps, veuillez contacter directement votre responsable de dossier afin de savoir où en est votre carte grise.
Soit la carte grise sera disponible au bureau de poste et on vous communiquera son n° de pli.
Ou, la carte grise sera retournée à l'imprimerie nationale pour diverses raisons et on se chargera de contacter l'ANTS afin de réexpédier celle-ci.
Qu'est ce que les documents "Demande de certificat d'immatriculation" et "Mandat" ?
En les remplissant, vous nous autorisez à réaliser l'immatriculation de votre véhicule.
Vous les recevrez par mail lors de votre commande ou vous pouvez les télécharger directement via votre espace.
Où se trouve le numéro VIN sur ma carte grise ?
Le numéro VIN correspond à la lettre E de la carte grise.
A combien s'élève mon changement d'adresse ?
- Pour une immatriculation commençant par des lettres : 29,90€ (qui correspond à notre service)
- Pour une immatriculation commençant par des chiffres : 2,76€ (production nouvelle carte grise) + 29,90€
Quels documents dois-je envoyer pour mon changement d'adresse ?
Pour une immatriculation commençant par des lettres :
- Copie de la carte Grise
- La Demande de certificat d'immatriculation
- Le Mandat
- Copie pièce d'identité recto/verso titulaire + co-titulaire (si nécessaire)
- Justificatif domicile moins de 6 mois titulaire + co-titulaire (si nécessaire)
Pour une immatriculation commençant par des chiffres :
- Originale de la carte grise
- La Demande de certificat d'immatriculation
- Le Mandat
- Copie pièce d'identité recto/verso titulaire + co-titulaire (si nécessaire)
- Justificatif domicile moins de 6 mois titulaire + co-titulaire (si nécessaire)
Pourquoi dois-je envoyer mon original de carte grise ?
Si vous devez envoyer votre original de carte grise, c'est que vous obtenez une ancienne immatriculation commençant par des chiffres.
Pour toutes modifications de celles-ci, l'imprimerie nationale modifie également votre immatriculation pour vous mettre sous le nouveau régime.
Pensez à changer vos plaques d'immatriculation : https://www.plaque-immat.fr/
Mon justificatif de domicile n'est pas recevable, quel autre document puis-je transmettre ?
Les justificatifs de domicile recevables sont : Factures EDF,GDF,Internet, Téléphone, Eau de moins de 6 mois ou Attestation d'assurance habitation de moins de 6 mois ou le dernier Avis d'imposition
Je n'ai pas d'imprimante, comment envoyer mes documents ?
Vous pouvez également nous les joindre par courrier :
CARTEGRISE.NET / CDA
CS 5034
59705 Marcq-en-Baroeul Cedex
Je dois changer mon adresse postale sur ma carte grise, mon numéro d'immatriculation va-t-il changer également ?
Si votre immatriculation commence par des lettres, vous obtiendrez une vignette à coller sur votre carte grise (au niveau de votre ancienne adresse)
Si votre immatriculation commence par des chiffres, vous obtiendrez une nouvelle carte grise afin d'être sous la nouvelle réforme. C'est pourquoi, vous devrez nous transmettre l'original de carte grise.
Sous combien de temps vais-je recevoir mon changement d'adresse ?
Vous recevrez votre étiquette sous 7 à 10 jours par recommandé.
Je loue mon véhicule et souhaite changer mon adresse
Nous ne sommes pas habiliter à effectuer le changement d'adresse pour un véhicule en leasing.
Veuillez vous rapprocher de votre société de leasing.
Qu'est ce que les documents "Demande de certificat d'immatriculation" et "Mandat" ?
En les remplissant, vous nous autorisez à réaliser l'immatriculation de votre véhicule.
Vous les recevrez par mail lors de votre commande ou vous pouvez les télécharger directement via votre espace.
Où se trouve le numéro VIN sur ma carte grise ?
Le numéro VIN correspond à la lettre E de la carte grise.
Quelles sont les documents obligatoires ?
- La déclaration de perte ou de vol
- La demande de certificat d'immatriculation (joint au mail de commande)
- Le mandat (joint au mail de commande)
- La copie de la pièce d'identité recto/verso et du co-titulaire si besoin
- La copie du permis de conduire recto/verso
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Le contrôle technique moins de 2 ans
- L'attestation d'assurance en cours de validité.
Quel est le montant d'un duplicata de carte grise ?
La taxe fiscale caclulée en fonction de votre département auquel s'ajoute 29,90€ de frais de service
En combien de temps je reçois mon duplicata ?
A reception des documents et si le dossier est complet, vous le recevez sous 2 à 3 semaines en recommandé.
Ma déclaration doit-elle être tamponnée ?
Seule la déclaration de vol doit être établie et signée par les autorités françaises.
Par contre, le déclaration de perte est remplie et signée par vous-même, le cachet n'est pas nécessaire.
Comment envoyer mes documents ?
Vous pouvez également nous les joindre par courrier :
CARTEGRISE.NET / DCG
CS 5034
59705 Marcq-en-Baroeul Cedex
Puis-je obtenir mon duplicata de carte grise sans attestation d'assurance ?
D'après le Décret n°2017-1278 du 09/08/2017, l'attestation d'assurance est devenu obligatoire.
Cela sera donc impossible de fabriquer votre duplicata si vous ne possédez pas d'attestation d'assurance.